Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218619
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:18
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218619 , version 1
Citer
Sophie Nicinski. L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 03, pp.164. ⟨halshs-02218619⟩
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