L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle

Sophie Nicinski

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle

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Sophie Nicinski

Fonction : Auteur
PersonId : 771314
IdRef : 053442865

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX RESPONSABILITE Département Compétence du département Convention avec une association Action en comblement de passif Association et fondation Finances de l'association Responsabilité pour faute Faute simple

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02218619

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:24:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02218619 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02218619 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. L'action en comblement de passif relève de la responsabilité quasi délictuelle. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 03, pp.164. ⟨halshs-02218619⟩

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