La délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et le droit de la concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218621 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218621 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La délivrance des autorisations d'occupation du domaine public et le droit de la concurrence. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 04, pp.200. ⟨halshs-02218621⟩

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