Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218645, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218645 , version 1

Citer

Philippe Lagrange. Droit au retrait du dossier administratif de pièces présentant un caractère injurieux ou diffamatoire et de nature à porter préjudice au fonctionnaire. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 11, pp.612. ⟨halshs-02218645⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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