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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Incertitudes sur la notion d'ouvrage public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218701, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218701 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Incertitudes sur la notion d'ouvrage public. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1376. ⟨halshs-02218701⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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