Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

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Juliette Gaté

Le Mans Université

Themis-UM

CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés généraux d'urgence Référé-liberté Droits et libertés fondamentaux Droit de propriété Emprise irrégulière

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218706

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:25:35

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02218706 , version 1 (31-07-2019)

Juliette Gaté. Emprise irrégulière, voie de fait et référé liberté. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 25, pp.1409. ⟨halshs-02218706⟩

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