Qualité pour agir et référé suspension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218759 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218759 , version 1

Citer

Isabelle Muller-Quoy. Qualité pour agir et référé suspension. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 39, pp.2190. ⟨halshs-02218759⟩
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