Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218772 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218772 , version 1

Citer

Emmanuel Giannesini. Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2391. ⟨halshs-02218772⟩
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