Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02218772
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:31
Dernière modification le : mardi 27 février 2024-03:33:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218772 , version 1
Citer
Emmanuel Giannesini. Les modalités de fixation du montant de l'amende pour gestion de fait. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 43, pp.2391. ⟨halshs-02218772⟩
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