Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2005

Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218776 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218776 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Le délai des recours contentieux formés à l'encontre des actes des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2005, 44, pp.2462. ⟨halshs-02218776⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More