La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02218788

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:26:51

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Dates et versions

halshs-02218788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218788 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La simplification administrative passée au crible de la prohibition des pratiques anticoncurrentielles et des aides d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 03, pp.151. ⟨halshs-02218788⟩

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