L'inaliénabilité du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

L'inaliénabilité du domaine public

Résumé

De la nécessité de revoir la règle de l'indisponibilité des dépendances domaniales entre personnes publiques

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218793, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218793 , version 1

Citer

Maylis Douence. L'inaliénabilité du domaine public. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 05, pp.238. ⟨halshs-02218793⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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