La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France

Abstract

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,JO 13 décembre 2005, p. 19169

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02218840, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218840 , version 1

Cite

Michel Verpeaux. La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 16, pp.866. ⟨halshs-02218840⟩
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