La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France

Résumé

Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,JO 13 décembre 2005, p. 19169

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Dates et versions

halshs-02218840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218840 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La dernière réforme - en date - du droit des consultations locales en France. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 16, pp.866. ⟨halshs-02218840⟩

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