Qu'est ce qu'une « partie perdante » dans un référé instruction ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Qu'est ce qu'une « partie perdante » dans un référé instruction ?

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https://shs.hal.science/halshs-02218865

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:28:03

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-03:32:59

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Dates et versions

halshs-02218865 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218865 , version 1

Citer

Nicolas Guillet. Qu'est ce qu'une « partie perdante » dans un référé instruction ?. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 22, pp.1233. ⟨halshs-02218865⟩

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