Application de la jurisprudence Altmark par le juge administratif français - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02218873 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218873 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. Application de la jurisprudence Altmark par le juge administratif français. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 24, pp.1346. ⟨halshs-02218873⟩

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