Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires

Keywords

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02218894 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218894 , version 1

Cite

Philippe Lagrange. Confirmation du contrôle restreint pour apprécier un refus de création d'un nouveau corps de fonctionnaires. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 31, pp.1730. ⟨halshs-02218894⟩
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