Aides d'Etat, service public et droit communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2006

Aides d'Etat, service public et droit communautaire

Résumé

Eléments de clarification sur la validité des compensations de service public
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02218905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218905 , version 1

Citer

Alexandre Met-Domestici. Aides d'Etat, service public et droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2006, 34, pp.1881. ⟨halshs-02218905⟩

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