Autorités de régulation et procès équitable

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

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Martin Collet

Université Panthéon-Assas

ACTE UNILATERAL DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Sanction administrative Contrôle du juge sur les sanctions administratives Marché financier Autorité des marchés financiers

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02218947

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:22

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halshs-02218947 , version 1 (31-07-2019)

Martin Collet. Autorités de régulation et procès équitable. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 02, pp.80. ⟨halshs-02218947⟩

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