Un référendum local ne peut porter sur un acte individuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Un référendum local ne peut porter sur un acte individuel

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https://shs.hal.science/halshs-02218948

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:29:23

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Dates et versions

halshs-02218948 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218948 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Un référendum local ne peut porter sur un acte individuel. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 02, pp.85. ⟨halshs-02218948⟩

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