La répartition des compétences entre maire et conseil municipal appliquée aux contrats de délégations de service public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La répartition des compétences entre maire et conseil municipal appliquée aux contrats de délégations de service public

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02218993, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02218993 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La répartition des compétences entre maire et conseil municipal appliquée aux contrats de délégations de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 12, pp.636. ⟨halshs-02218993⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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