Les collectivités territoriales et le nouvel établissement public de gestion de La Défense
Résumé
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Mots clés
ACTE UNILATERAL
COLLECTIVITE TERRITORIALE
CONSTITUTION
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
URBANISME
Loi
Domaine de la loi
Relations des collectivités avec l'Etat
Libre administration
Etablissement public
Régime juridique de l'établissement public
Création
Planification en matière d'urbanisme
Plan local d'urbanisme
Projet d'intérêt général