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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219033, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219033 , version 1

Citer

Yan Laidie. La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 21, pp.1145. ⟨halshs-02219033⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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