Secteur public et concurrence : la convergence des principes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2007

Secteur public et concurrence : la convergence des principes

Résumé

A propos de la liberté contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219079, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219079 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Secteur public et concurrence : la convergence des principes. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 35, pp.1906. ⟨halshs-02219079⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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