Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02219110
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:31:54
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219110 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. La parlementarisation limitée des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2007, 42, pp.2321. ⟨halshs-02219110⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements