Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219172 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219172 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le projet de réforme de l'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques est tout à fait viable. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 17, pp.905. ⟨halshs-02219172⟩

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