Les limites de la fiction de la personnalité morale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

COLLECTIVITE TERRITORIALE CONTENTIEUX Intercommunalité Organisation d'un établissement intercommunal Délégués des communes Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Délai de recours Connaissance acquise

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219211

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:33:47

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halshs-02219211 , version 1 (31-07-2019)

Michel Verpeaux. Les limites de la fiction de la personnalité morale. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 28, pp.1545. ⟨halshs-02219211⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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