Réforme des juridictions financières : acte I
Résumé
Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes,JO 29 oct. 2008, p. 16416
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:34:43
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219265 , version 1
Citer
Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Réforme des juridictions financières : acte I. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2273. ⟨halshs-02219265⟩
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