Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2008
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Dates et versions

halshs-02219268 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219268 , version 1

Citer

Mustapha Afroukh. Les honoraires d'avocat adressés à une collectivité sont des documents communicables. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2287. ⟨halshs-02219268⟩
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