De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219362, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219362 , version 1

Citer

Elina Lemaire Papadopoulos. De l'influence de la notification de la décision d'aide juridictionnelle sur le délai de recours. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 23, pp.1258. ⟨halshs-02219362⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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