Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes

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https://shs.hal.science/halshs-02219371

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:36:42

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02219371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219371 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Droit applicable à la dissolution des syndicats mixtes. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 25, pp.1376. ⟨halshs-02219371⟩

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