L'arrêt Commune d'Olivet et les distributeurs d'eau

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

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Sophie Nicinski

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

ACTE UNILATERAL CONTRAT Loi Application de la loi dans le temps Entrée en vigueur Délégation de service public Exécution de la délégation de service public Durée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219398

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:10

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219398 , version 1 (31-07-2019)

Sophie Nicinski. L'arrêt Commune d'Olivet et les distributeurs d'eau. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 32, pp.1747. ⟨halshs-02219398⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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