Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat

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https://shs.hal.science/halshs-02219411

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:22

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Dates et versions

halshs-02219411 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219411 , version 1

Citer

Agnès Roblot-Troizier, Jean-Gabriel Sorbara. Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.1994. ⟨halshs-02219411⟩

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