Improbable loi organique, impossible initiative populaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Improbable loi organique, impossible initiative populaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219412 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219412 , version 1

Citer

Stéphane Pinon. Improbable loi organique, impossible initiative populaire. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 36, pp.2002. ⟨halshs-02219412⟩
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