Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun

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https://shs.hal.science/halshs-02219437

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:37:49

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Dates et versions

halshs-02219437 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219437 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Déféré préfectoral et décision implicite : les inconvénients du droit commun. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 42, pp.2346. ⟨halshs-02219437⟩

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