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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2009

Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219447, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219447 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Les redevances pour services rendus peuvent être calculées en prenant en compte le chiffre d'affaires. Actualité juridique Droit administratif, 2009, 44, pp.2480. ⟨halshs-02219447⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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