Le Conseil constitutionnel juge de la question prioritaire de constitutionnalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219454 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219454 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Le Conseil constitutionnel juge de la question prioritaire de constitutionnalité. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 02, pp.88. ⟨halshs-02219454⟩
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