La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation

Virginie Donier
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

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Droit

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Citer

Virginie Donier. La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 06, pp.344. ⟨halshs-02219470⟩

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