La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219470 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219470 , version 1

Citer

Virginie Donier. La responsabilité de l'Etat pour refus de concours de la force publique : l'assouplissement des conditions d'indemnisation. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 06, pp.344. ⟨halshs-02219470⟩

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