Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ?

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Une fausse idée claire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219484

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:38:53

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Dates et versions

halshs-02219484 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219484 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 10, pp.540. ⟨halshs-02219484⟩

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