Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?

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https://shs.hal.science/halshs-02219491

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  • HAL Id : halshs-02219491 , version 1

Citer

Olivier Renaudie. Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 11, pp.577. ⟨halshs-02219491⟩

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