Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219491 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219491 , version 1

Citer

Olivier Renaudie. Permis à points : comment limiter l'inflation contentieuse ?. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 11, pp.577. ⟨halshs-02219491⟩

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