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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Réflexions sur la nouvelle voie du référé contractuel, enfin explorée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219544, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219544 , version 1

Citer

Muriel Dreifuss. Réflexions sur la nouvelle voie du référé contractuel, enfin explorée. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1423. ⟨halshs-02219544⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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