La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté

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https://shs.hal.science/halshs-02219545

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:54

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02219545 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219545 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. La responsabilité sans faute d'une commune pour défaut d'ouvrage public adapté. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 25, pp.1440. ⟨halshs-02219545⟩

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