Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02219547
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:39:56
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-11:58:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02219547 , version 1
Citer
Emmanuelle Saulnier-Cassia. Pour une lecture actualisée de l'article 88-1 de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 27, pp.1505. ⟨halshs-02219547⟩
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