Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales

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https://shs.hal.science/halshs-02219553

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:01

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Dates et versions

halshs-02219553 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219553 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Question prioritaire de constitutionnalité et libre administration des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 28, pp.1594. ⟨halshs-02219553⟩

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