Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO

Sabrina Robert-Cuendet
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https://shs.hal.science/halshs-02219583

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:34

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halshs-02219583 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219583 , version 1

Citer

Sabrina Robert-Cuendet. Les modalités de fixation de l'astreinte à l'épreuve de l'exigence d'effectivité du recours contentieux DALO. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 34, pp.1948. ⟨halshs-02219583⟩

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