Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02219592, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219592 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Les frontières parfois floues entre l'excès de pouvoir et le contentieux électoral : la désignation des membres des commissions consultatives des services publics locaux. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 36, pp.2053. ⟨halshs-02219592⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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