Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé

Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219596

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:40:48

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219596 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219596 , version 1

Citer

Nathalie Droin. Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 37, pp.2089. ⟨halshs-02219596⟩

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