La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-02219608

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:41:01

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Dates et versions

halshs-02219608 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219608 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. La compensation financière du transfert de la compétence des services ferroviaires régionaux de voyageurs et la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2010, 40, pp.2258. ⟨halshs-02219608⟩

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