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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219631, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219631 , version 1

Citer

Virginie Donier. Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 02, pp.92. ⟨halshs-02219631⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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