Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière

Résumé

A propos des décisions n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, Commune de Besançon et autre et n° 2010-56-QPC du 18 octobre 2010, Département du Val-de-Marne

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02219640

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:24

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219640 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219640 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Compétences des collectivités territoriales et respect de leur autonomie financière. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 04, pp.218. ⟨halshs-02219640⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
91 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More