L'indemnité d'expropriation est-elle « juste» ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

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René Hostiou

Droit et changement social

CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Procédure administrative contentieuse Question prioritaire de constitutionnalité Recevabilité d'une QPC Procédure et contentieux de l'expropriation Phase judiciaire de l'expropriation Indemnité d'expropriation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02219655

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:50:40

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02219655 , version 1 (31-07-2019)

René Hostiou. L'indemnité d'expropriation est-elle « juste» ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.447. ⟨halshs-02219655⟩

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