Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02219656, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02219656 , version 1

Citer

Martin Collet. Vers un assujettissement plus systématique des subventions publiques à la TVA ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 08, pp.453. ⟨halshs-02219656⟩
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus