Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales

Michel Verpeaux

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2011

Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales

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Michel Verpeaux

Fonction : Auteur
PersonId : 765651
IdRef : 028296257

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

COLLECTIVITE TERRITORIALE ENVIRONNEMENT SERVICE PUBLIC Eau Tarification de l'eau Financement du service public Financement public du service public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02219774

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-23:52:51

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Dates et versions

halshs-02219774 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02219774 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. Quand le Conseil constitutionnel veille au respect de la libre administration des collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 36, pp.2067. ⟨halshs-02219774⟩

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